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Législation sur la transfusion sanguine en RCI

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Alors que jusqu'à présent, il n’existait que quelques dispositions réglementaires régissant la pratique de la Transfusion Sanguine, la Côte d'Ivoire vient de faire un grand pas en avant, en se dotant d'une loi relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine. Le sang transfusé constitue bien sûr la principale substance thérapeutique d'origine humaine, mais la loi étend son-champ également à la problérnatique des transplantations d'organes. Les objectifs poursuivis par cette loi sont de plusieurs ordres :

  • protection du donneur de sang et consécration du principe du don bénévole et volontaire;
  • protection du receveur par une normalisation de la qualité des produits fournis et des services rendus;
  • lutte contre les abus et toute forme de trafic.

Cette loi est très simple et permettra, sans nul doute une application sans grande difficulté. Elle est adaptée au contexte dans lequel évolue la transfusion sanguine en Côte d'Ivoire. Le principe des décrets d'application permettra de mieux s’adapter à l’évolution de la technique avec le souci d’efficacité et de rapidité requis par l’évolution de la science transfusionnelle.

LOI n° 93-672 du 9 août 1993 relative aux substances thérapeutiques d’origine humaine.  

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Au sens de la présente loi, le terme « substance thérapeutique d’origine humaine » désigne toute substance prélevée sur un être 'humain, dont le sang, destinée à des fins thérapeutiques ou diagnostiques.

Art. 2 : Les substances thérapeutiques d’origine humaine ne peuvent être prélevées, préparées, importées, conservées, distribuées ou délivrées et utilisées que conformément à la présente loi et aux règlements pris pour son application.

Art. 3 : Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des substances thérapeutiques, sous des formes et conditions autres que celles édictées par la présente loi et ses règlements d'application, est interdite et passible de sanctions pénales. Celui qui apporte sa substance thérapeutique, doit agir à titre gratuit et volontaire, sans qu'aucune pression physique, morale ou pécuniaire, puisse être à l'origine de son acte.

Art. 4 : Le donneur de substance thérapeutique doit être informé de manière précise et compréhensible des risques liés à certains prélèvements.

Art. 5 : Le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution des substances thérapeutiques d'origine humaine ne peuvent être effectués que par un médecin ou sous sa responsabilité et dans un cadre médical. Les conditions techniques de ces opérations sont définies par voie réglementaire.

TITRE II
LE SANG ET SES DERIVES

Art. 6 : Le sang humain, son plasma et leurs dérivés, dont la liste est fixée réglementairement, ne peuvent être utilisés qu’à des fins thérapeutiques médico-chirurgicales. Leur trafic est interdit et sanctionné par la loi. Toutefois, le don de son propre sang, le prélèvement du sang d'autrui et la délivrance de produits sanguins d'origine humaine sont autorisés selon les modalités et dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d'application.

Art. 7 : Le donneur de sang peut percevoir une indemnité de déplacement conformément au tarif fixé par voie réglementaire.

Art. 8 : Le donneur de sang a droit à une information compréhensible sur les troubles et maladies détectées au cours de l'examen médical ou suivant les résultats des analyses pratiquées. Le caractère confidentiel de ces informations est garanti au donneur.

Art 9 : Le regroupement et l’encadrement des donneurs de sang, agissant à titre permanent ou occasionnel, ne peuvent être assurés que par des associations déclarées et reconnues.Les modalités de fonctionnement et de contrôle sont fixées par voie réglementaire.

Art. 10 : Le soin du prélèvement de sang humain, en vue de sa délivrance sous forme de sang complet ou de l’un de ses dérivés à des fins thérapeutiques, est confié au Centre National de Transfusion Sanguine, ainsi que sa préparation, sa conservation et sa distribution. Toutefois, il peut être accordé un agrément technique pour tout ou partie des missions susvisées et dans une circonscription déterminée à un établissement sanitaire ou hospitalier réunissant les conditions légales de fonctionnement. Les modalités de cession des produits sont fixées de manière à exclure tout profit.

Art. 11 : Les établissements agréés pour procéder aux opérations prévues à l'article 10 doivent pouvoir justifier de l'origine ou de la destination des produits sanguins qu’ils détiennent ou ont détenus.

Art. 12 : Le Centre National de Transfusion Sanguine et les établissements agréés peuvent seuls :

  • Promouvoir l'activité de transfusion sanguine;
  • Organiser, dans les conditions déterminées par décret, le prélèvement et le dépôt de produits sanguins ou le dépôt seul, dans une Formation sanitaire ou un local constituant une " Banque de sang ".

Art. 13 : Les " Banques de sang " doivent être agréées et placées sous l'autorité d’un médecin.

Art. 14 : Sont fixés par voie réglementaire :

  • Les conditions techniques de détermination du groupe sanguin;
  • Les épreuves destinées à contrôler la compatibilité du sang du donneur et celui du receveur, ainsi que les précautions à prendre concernant l’utilisation des produits sanguins d’origine humaine ;
  • Les critères de sélection des donneurs et de leur surveillance médicale;
  • Les conditions et les modalités de prélèvement, de préparation, de .conservation et de délivrance des produits sanguins d’origine humaine;
  • Les normes de fabrication et les contrôles de qualité auxquels devront répondre les produits sanguins d'origine humaine fabriqués ou importés;
  • Les locaux dans lesquels seront pratiqués les activités de transfusion sanguine, ainsi que les normes d'équipement et de personnel nécessaires;
  • Les modalités de fonctionnement du service d'urgences.

Art. 15 : Un médecin fonctionnaire sera chargé de procéder aux contrôles. Il aura libre accès aux locaux des services de Transfusion sanguine ainsi qu'aux documents médico-techniques s'y rapportant. Le médecin contrôleur s’assurera notamment du caractère non lucratif des activités. Lorsqu'il apparaitra, au vu des contrôles effectués, que les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées, le responsable de l'établissement sera mis en demeure de s'y conformer dans un délai n'excédant pas six mois. Passé ce délai, si l'infraction persiste, l'agrément technique pourra lui être retiré. En cas d'urgence et pour motif justifié, la fermeture immédiate de l’établissement pourra être ordonnée pour une durée n’excédant pas trois mois. A l’expiration de ce délai, une décision définitive interviendra.

Art. 16 : Sera puni d'une amende de 30.000 francs C.F.A. à 400.000 francs C.F.A. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura fait trafic de son propre sang.

Art. 17 : Sera puni d’une amende de 100.000 francs C.F.A. à 1.000.000 francs C.F.A. et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura fait trafic du sang d'autrui ou de produits sanguins d'origine humaine. Seront punis de la même peine, les responsables d'association de donneurs de sang qui, sans se conformer aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, se livreront à une quelconque activité en rapport avec la transfusion sanguine.

Art. 18 : Sera puni dune amende de 500.000 francs C.F.A. à 5.000.000 francs C.F.A. et d’un emprisonnement de un an à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura effectué un prélèvement de sang d'origine humaine en violation de l’article 6 ci-dessus et procédé à son utilisation en dehors des organismes agréés.

Art. 19 : Sera puni des mêmes peines que celles prévues â l'article 18 ci-dessus :

  • Quiconque importera, exportera ou facilitera l'importation ou l'exportation de produits sanguins d'origine humaine en dehors des organismes agréés;
  • Quiconque aura constitué ou exploité sans agrément une banque de sang;
  • Quiconque passera outre les décisions de suspension ou de retrait d'agrément technique ou de fermeture de son établissement prises en application de l'article 11 ci-dessus.

TITRE III
PRELEVEMENTS DE SUBSTANCES AUTRES QUE LE SANG

Art. 20 : En vue d'une greffe ayant un but thérapeutique sur un être humain, un prélèvement peut être effectué sur une personne vivante majeure et jouissant de son intégrité mentale, y ayant librement et expressément consenti. Si le donneur potentiel est un mineur, le prélèvement ne peut être effectué que s'il s'agit d'un frère ou d'une sœur du receveur. Dans ce cas, le prélèvement ne poutre être pratiqué qu'avec le consentement de son représentant légal et après autorisation d'un Comité composé de trois experts au moins et comportant deux médecins dont l'un doit justifier de vingt années d'exercice de la profession médicale. Ce Comité se prononce après avoir examiné toutes les conséquences prévisibles du prélèvement tant au plan physique, qu'au plan psychologique. Si l'avis du mineur peut être recueilli, son refus d'accepter le prélèvement sera toujours respecté.

Art. 21 : Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne qui de son vivant aura fait connaître expressément son accord pour une telle opération.

Art. 22 : Seront fixés par voie réglementaire :

  • Les conditions dans lesquelles sont recueillis les consentements des donneurs potentiels;
  • Les modalités de nomination du Comité d'experts ainsi que les règles de son fonctionnement;
  • Les conditions techniques dans lesquels serons de tels prélèvements.

Art. 23 : Sera puni d'une .amende de 500.000 francs C.F.A. à 5.000.000 francs C.F.A. et d'un emprisonnement de un an à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque dans l'exercice de ses fonctions aura effectué un prélèvement sans respecter les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus. Cette responsabilité est assurée solidairement par les praticiens agissant directement et le dirigeant de l’établissement sanitaire dans lequel est réalisé un tel prélèvement.

Art. 24 : Sera puni des mêmes peines que celle prévues à l'article 23 ci-dessus :

  • Quiconque aura fait trafic de ses propres organes;
  • Quiconque aura fait trafic des organes d'autrui qu’ils soient prélevés sur le territoire national ou provenant de l'étranger.

Art. 25 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait le 9 août 1993.

Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

Mise à jour le Jeudi, 04 Mars 2010 14:09