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Décret de création du CNTS

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DECRET n°91-653 du 9 octobre 1991 portant création et organisation du Centre National de Transfusion Sanguine (C.N.T.S.)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale,
Vu la constitution de la république de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1987, déterminant la composition, l'organisation, les attributions
et le fonctionnement de la Cour Suprême, particulièrement son titre V. relatif à la chambre des comptes ;
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;
Vu le décret n°63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n°81-642 du 5 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n°82 -402 du21 avril 1982, portant organisation adminis, trative des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984, réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 85-1087 du 16 octobre 1985, relatif à la situation des personnels des E.P.N. ;
Vu le décret n°90-1578 du 30 novembre 1990, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 90-1586 du 5 décembre 1990, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE

 

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 er : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre National de Transfusion Sanguine, en abrégé (C.N.T.S.) ; 

Art. 2 : Le siège du CNTS est fixé à Abidjan. 

Art. 3 : Dans le cadre de sa mission de service public de santé, le Centre National de Transfusion Sanguine est chargé :

  • du prélèvement du sang en vue de la constitution de banques de sang
  • de l'analyse totale et du contrôle du sang prélevé
  • de l'approvisionnement en produits sanguins des différentes formations sanitaires ;
  • du transport du sang ou des succédanés du sang sur toute l'étendue du territoire ;
  • de la fabrication des produits ionisés provenant du fractionnement du sang.

En outre il participe :

  • à la formation du personnel médical et agents de santé ;
  • aux études et recherches relatives à l'utilisation du sang ;
  • à l'amélioration des soins,

Art. 4 : Le CNTS est soumis à la tutelle administrative et technique du ministre chargé de la
santé publique et à la tutelle économique et financière du ministre chargé de l'économie et des finances.

Art. 5 : Les organes du C.N,T.S. sont :

  • La commission consultative de gestion
  • La direction
  • La commission technique consultative.
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DE GESTION

Art. 6 : La commission consultative de gestion du C.N.T.S. est composée comme suit :

  • Le ministre de la santé et de la protection sociale ou son représentant, président ;
  • le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie, des finances, du commerce et du plan ou son représentant ;
  • le ministre de la recherche scientifique et de l'enseignement professionnel et technique ou son représentant ;
  • le ministre de l'emploi et de la fonction publique ou son représentant ;
  • un représentant de chacun des ordres des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes,

Art. 7 : Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent, avec voix consultative, aux réunions de la commission consultative de gestion dans les cas prévus par le décret n° 81-137 du 18 février 1981, notamment en ses articles 15 et 32.
Le président de la commission consultative de gestion peut inviter aux réunions de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d'entendre les avis.

Art. 8 : Outre les pouvoirs et attributions que la commission consultative de gestion exerce en
application de la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, les actes suivants du directeur sont
obligatoirement soumis à l'autorisation préalable de la commission consultative de gestion :

  • le plan directeur de rétablissement et les programmes annuels d'activité ;
  • la fixation des tarifs du C.N.T.S.
  • la création ou la suppression de service.
TITRE III : LA DIRECTION

Art. 9 : Le CNTS est dirigé par un directeur nommé par décret en conseil des ministres, sur
proposition conjointe des ministres membres de la commission consultative de gestion.
il a rang de directeur d'administration centrale. 

Art. 10 : La direction du C.N.T.S. est composée de services centraux et de services extérieurs, 

Art. 11 : Les services centraux du C.N.T.S, comprennent :

  • la sous-direction des produits du sang ;
  • la sous-direction des affaires administratives et financières ;

Art. 12 : Les centres régionaux de transfusion sanguine dirigés chacun par un chef de centre ayant rang de sous-directeur d'administration centrale constituent les services extérieurs du C.N.T.S.

Art. 13 : Les sous-directeurs du C.N.T.S. sont nommés par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale sur proposition du directeur.
ils ont rang de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 14 : La sous-direction des produits du sang est chargée :

  • de la collecte, de l'organisation de la gestion du sang ;
  • des examens ainsi que leur fiabilité sur les produits utilisés ;
  • du fractionnement des produits du sang;
  • de la participation à certains soins ;
  • des études et de la recherche relatives à l'utilisation des produits du sang.

Art. 15 : La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée :

  • de l'élaboration et de l'exécution du budget ;
  • de la préparation des marchés, baux et conventions et du programme d'investissement ;
  • de la gestion du personnel permanent et temporaire ;
  • de la gestion et de l'entretien du patrimoine du CNTS.
TITRE IV : LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE

Art. 16 : Il est institué au sein du CNTS, une commission technique consultative chargée d'émettre des avis techniques et des recommandations sur les objectifs et le fonctionnement de l'établissement.

Art. 17 : La commission technique consultative est obligatoirement consultée :

  • sur le plan directeur et le programme d'activités ;
  • sur le budget et les comptes ;
  • sur l'organisation et le fonctionnement des services ;
  • sur la fixation des tarifs des prestations;
  • sur les questions relatives à la déontologie et à la qualité des prestations.

Art. 18 : La commission consultative est composée comme suit :

  • le Directeur du CNTS, président ;
  • un vice-président nommé par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale.

Et des membres :

  • les sous-directeurs de l'établissement ;
  • le directeur de la santé communautaire ou son représentant ;
  • le directeur des établissements sanitaires et sociaux ou son représentant ;
  • le directeur du laboratoire national de la santé ou son représentant ;
  • les chefs de service d'hématologie et d'immunologie des CHU ;
  • toute personne choisie en fonction de sa compétence particulière en la matière.

Art. 19 : Le fonctionnement de la commission technique consultative sera déterminé par arrêté du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale.

Art. 20 : En tant que de besoin, le Directeur pourra créer des commissions ou comités à caractère temporaire.

TITRE V : LE RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Art. 21 : Les recettes et les dépenses du CNTS sont prévues et évaluées dans le budget annuel de l'établissement conformément aux règles régissant la comptabilité des E.P.N.
Les recettes proviennent notamment :

  1. des subventions et dotations des budgets de l'État,
  2. des subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux,
  3. des dons et legs
  4. des produits des cessions de ses travaux et prestations et des revenus éventuels de ses
    biens, fonds et valeurs, 
  5. des produits des biens meubles et immeubles, aliénés dans les conditions fixées par les
    textes en vigueur.

Les dépenses sont constituées par :

  • les dépenses de fonctionnement,
  • les dépenses d'investissement,

Art. 22 : Les fonds du CNTS sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor ou à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).

TITRE VI : LE CONTRÔLE

Art. 23 : Le Contrôle Budgétaire
Le Contrôleur Budgétaire est nommé auprès du CNTS, par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Il exerce le contrôle sur l'exécution du budget dé l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 81 - 137 du 18 février 1981.

Art. 24 : L'agence comptable
Il est nommé auprès du CNTS, par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la 'responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément aux dispositions du décret n° 81-137 du 18 février 1981.

Art. 25 : Le contrôledes comptes
Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion du CNTS est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême dans les conditions définies par le titre V de la loi n° 78 -663 du 5 août 1978 susvisée

TITRE VII : LE PATRIMOINE

Art. 26 : Il est dressé, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un inventaire évaluatif des actifs et passifs qui constituent la dotation ou l'affectation initiale de l'établissement. Cet inventaire fait l'objet d'une prise en charge dans la comptabilité patrimoniale de l'Agent Comptable.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 27 : Sont abrogées toutes dispcisitions antérieures contraires au présent décret.
 
Art. 28 : Le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce-et du Plan, le Ministre de la Recherche Scientifique et de l'Enseignement Professionnel et Technique, le Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.


Fait à Abidjan, le 9 octobre 1991

Félix HOUPHOUET-BOIGNY,

Mise à jour le Jeudi, 04 Mars 2010 14:04